Conditions Générales de Conexia Sàrl (CG)
1. Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre Conexia Sàrl (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Bénéficiaire ») concernant la fourniture de services informatiques, incluant notamment le conseil, la planification, l’assistance technique, la fourniture de matériel, l’hébergement, la maintenance et la formation.
1.2 Toute dérogation aux présentes CG doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
1.3 Les CG sont réputées lues, comprises et acceptées par le Bénéficiaire lors de la conclusion du contrat.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Les offres du Prestataire sont sans engagement, sauf mention contraire.
2.2 Le contrat est réputé conclu lorsque le Bénéficiaire accepte l’offre par écrit, y compris par signature manuscrite, signature électronique qualifiée ou tout autre moyen numérique accepté contractuellement, ou lorsque les deux parties signent un contrat écrit.
2.3 Les conditions générales sont réputées lues et acceptées lors de la conclusion du contrat.
3. Affectation de collaborateurs
3.1 Le Prestataire met à disposition uniquement des collaborateurs soigneusement choisis et qualifiés. Il remplace tout collaborateur qui ne possède pas les compétences nécessaires ou qui compromettrait l’exécution du contrat.
3.2 Le Prestataire fournit uniquement des collaborateurs disposant des autorisations nécessaires.
3.3 Ces dispositions s’appliquent à toute personne engagée par le Prestataire, y compris les indépendants et sous-traitants.
4. Exécution des prestations
4.1 Le Prestataire exécute le contrat avec diligence, conformément aux règles de l’art, aux spécifications contractuelles, à l’état de la technique et aux prescriptions légales.
4.2 Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, sous réserve d’en informer le Bénéficiaire.
4.3 Le Bénéficiaire communique en temps utile toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
4.4 Le Prestataire informe régulièrement le Bénéficiaire de l’avancement des travaux et signale immédiatement tout facteur pouvant compromettre leur bon déroulement.
4.5 Le Bénéficiaire peut contrôler l’état d’avancement de l’exécution du contrat.
5. Modifications du contrat
5.1 Le Prestataire informe le Bénéficiaire de toute amélioration ou développement pouvant justifier une modification des prestations.
5.2 Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Si elle entraîne un impact sur les coûts ou délais, une nouvelle offre est émise.
5.3 Durant l’analyse des modifications, le Prestataire poursuit les travaux sauf accord contraire.
5.4 Les modifications approuvées font l’objet d’un avenant écrit et signé. L’adaptation tarifaire se base sur les tarifs en vigueur au moment de l’accord. À défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours suivant la proposition d’avenant, celle-ci sera réputée acceptée.
5.5 Les ajustements tarifaires découlant d’une évolution de la fiscalité applicable (notamment une variation du taux de TVA) ou d’une modification du prix des licences tierces utilisées pour l’exécution des Prestations sont portés à la connaissance du Bénéficiaire par simple notification du Prestataire. Ces ajustements s’appliquent de plein droit à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification concernée et ne nécessitent la signature d’aucun avenant.
6. Rémunération et conditions de paiement
6.1 Les prestations sont rémunérées soit à prix ferme, soit en régie avec plafond, selon le contrat.
6.2 La rémunération couvre toutes les prestations nécessaires : frais de matériel, transport, assurance, documentation, frais généraux, taxes et redevances. La TVA est indiquée séparément.
6.3 Matériel : le montant du matériel est dû à la signature du contrat ou avant le début des travaux.
6.4 Main-d’œuvre : payable dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire.
6.5 Les prestations et le matériel fournis restent la propriété exclusive de Conexia jusqu’au paiement complet de l’ensemble des montants dus (réserve de propriété).
6.6 Les réclamations concernant une facture doivent être formulées dans les 10 jours suivant réception.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux travaux réalisés par Conexia restent la propriété du Prestataire.
7.2 Le Bénéficiaire obtient un droit d’utilisation non exclusif des résultats, limité à l’usage prévu au contrat.
8. Confidentialité et protection des données
8.1 Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations non publiques.
8.2 L’obligation de confidentialité existe avant, pendant et après la relation contractuelle.
8.3 Le Prestataire respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
8.4 Le Prestataire prend toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les informations contre tout accès non autorisé.
9. Hébergement et services Cloud
9.1 Les données et logiciels sont hébergés en Suisse ou dans un pays offrant une protection adéquate.
9.2 Le lieu d’hébergement ne peut être modifié sans accord préalable écrit de Conexia.
9.3 Conexia fournit, sur demande, une documentation sur l’hébergeur et son niveau de sécurité.
10. Livraison, contrôle et retour du matériel
10.1 Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier. Aucun retard ne justifie annulation ou dommages-intérêts.
10.2 Le Bénéficiaire doit contrôler la marchandise à réception.
10.3 Matériel non conforme : déclaration dans les 5 jours.
10.4 Retour : uniquement matériel neuf, non utilisé, complet, dans l’emballage d’origine. Les logiciels ouverts ou matériel incomplet ne sont jamais repris.
10.5 Conexia décide seule de l’acceptation et des conditions de reprise. Des frais de remise en stock ainsi que d’éventuelles déductions sont possibles.
10.6 En cas d’acceptation : émission d’une note de crédit (pas de remboursement).
11. Garantie
11.1 Le Prestataire garantit les qualités convenues pour les produits livrés et prestations fournies.
11.2 Tout défaut doit être annoncé dans les 15 jours suivant sa découverte.
11.3 Le délai de garantie est d’un an dès livraison ou réception.
11.4 Après l’expiration de la garantie, toute intervention est facturée aux conditions du marché.
12. Cybercriminalité et cyber-risques
12.1 Toute responsabilité de Conexia est exclue pour les dommages liés au vol, perte, altération, divulgation non autorisée, manipulation ou tout acte malveillant touchant les données, identifiants ou mots de passe du client.
13. Durée du contrat et reconduction
13.1 Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
13.2 Il se renouvelle tacitement d’année en année sauf résiliation par lettre recommandée 3 mois avant l’échéance.
13.3 En cas de résiliation anticipée par le client, les loyers et redevances jusqu’à l’échéance restent dus.
14. Résiliation anticipée
14.1 Conexia peut suspendre ses prestations ou résilier immédiatement en cas de violation grave des obligations contractuelles, notamment retard de paiement supérieur à 15 jours.
14.2 Résiliation immédiate en cas de faillite ou acte de défaut de biens.
14.3 Conexia peut résilier avec un préavis de 6 mois par courrier recommandé, avec justification.
14.5 Les hausses de prix dues à des modifications fiscales ne constituent pas un motif de résiliation anticipée par le client.
15. Responsabilité
15.1 Le Prestataire répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
15.2 Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs est exclue dans les limites légales.
15.3 Conexia décline toute responsabilité liée aux cyber-risques (voir art. 12).
16. Droit applicable et for
16.1 Les présentes CG sont régies par le droit suisse.
16.2 Le for exclusif est situé à Sion.